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PRENDRE RENDEZ-VOUS
Contrats civils et commerciaux en Suisse : sécurisez vos engagements

Rédaction, analyse et exécution de contrats en Suisse (CO) : mandat, vente, bail à loyer, prestations de services, clauses de responsabilité et pénales. Nous protégeons vos intérêts, négocions des conditions équilibrées et vous assistons en cas de litige (conciliation CPC puis tribunal).

Comment je vous accompagne ? 

Etape 1
Rendez-vous
Avoir une première analyse de votre problématique et d’apporter les premiers éléments de réponse.
Etape 2
Consultation
Nous définirons la stratégie la plus adaptée à votre situation, en privilégiant toujours la solution la moins longue et coûteuse.
Etape 3
Suivi
En cas de procédure, je défends vos intérêts avec rigueur, assurant une rédaction solide et une assistance efficace en procédure.
QUELQUES EXEMPLES OÙ UN ACCOMPAGNEMENT EST UTILE

Contrat de mandat/prestations : Définir clairement obligations, prix, responsabilités.

Bail à loyer/bail commercial : Révision clauses, résiliation, défauts et réductions de loyer.

Vente/garantie : Défauts, délais de dénonciation, dommages-intérêts.

Négociation/rupture : Renégociation, résolution amiable, plan de sortie.

Nos premiers conseils

Privilégiez l’écrit: objet, prix, délais, responsabilités, droit applicable.
Conservez devis, courriels, PV; les preuves sont décisives en cas de litige.
Avant de résilier, vérifiez délais/conditions; tentez la conciliation (CPC).

FAQ

Un contrat verbal est-il valable en Suisse ?
Puis-je prévoir une clause pénale ?
Comment résoudre un litige contractuel ?
Bail: puis-je résilier anticipativement ?
Quelle loi s’applique à mon contrat ?

Vous avez une autre question ?

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