Création de société : Statuts, capital, inscription RC, IDE/TVA.
Pacte d’actionnaires/associés : Droits de vote, cession, sortie.
Contrats commerciaux : CG, distribution, agence, licences.
Opérations M&A : Due diligence, garanties, closing.
La Sàrl est souple pour PMEs; SA pour capital/diffusion. Cas par cas.
À la constitution et selon activité; l’inscription rend la société opposable.
Dès seuils de chiffre d’affaires ou activités; nombreuses exceptions.
Règle cession, gouvernance, blocages, sorties; prévient les conflits.
Due diligence, garanties d’actif/passif, conditions suspensives, séquence de closing.